M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 67 Disposition versions

2014-12-23

67. (Abrogé).

Décision 9103, a. 67; Décision 10591, a. 40.

2012-09-01

67. Lorsqu’un quota est offert en vente au cours d’une 4e séance d’enchères consécutive, il est vendu en priorité et son prix est fixé:

(1)  s’il s’agit du seul quota offert en vente, au prix moyen pondéré des quotas vendus lors des 3 séances d’enchères précédentes;

(2)  s’il y a d’autres quotas offerts en vente, au prix moyen de toutes les offres de cette quatrième séance d’enchères.

Décision 9103, a. 67.